La signification

Une signification est la remise officielle d’un document à la personne concernée et lui permettant de prendre connaissance de ce document. La signification concerne toutes sortes d’affaires: par exemple la résolution d’un contrat de travail, la condamnation à un paiement d’une somme d’argent par un tribunal, etc…

Lors de la signification, l’huissier de justice vous remet le document en mains propres, à une personne rencontrée sur les lieux ou dépose les documents dans la boîte aux lettres sous enveloppe fermée.

Important à savoir: à partir du moment où l’huissier vous remet le document en mains propres, à une personne rencontrée sur les lieux  ou dans la boite aux lettres, vous êtes supposé avoir pris connaissance du contenu du document. Veuillez donc lire le contenu de l’acte signifié. Souvent les délais commencent à courir à partir de la signification (délai d’appel, d’opposition, de prescription, etc…).

Soyez attentif à la date mentionnée sur l’acte de signification. Cette date vous lie. L’acte mentionne la personne à la requête de  qui, il est signifié, la personne à qui il est adressé ainsi que son coût.

Si l’acte de signification concerne une condamnation au paiement d’une dette, il est dans votre meilleur intérêt de payer immédiatement. En effet en cas de non-paiement, vous risquez de voir vos biens faire l’objet d’une saisie. Pour éviter ces désagréments, payer au plus tôt ou prenez contact avec nous.